Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0520338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSC0520338D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-599/jo/article_22

Texte n°32

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 22


Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article 18 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du haut conseil. »