Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0450017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/ECOS0450017D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-333/jo/article_30

Texte n°25

Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Article 30


I. - Le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
II. - Le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique est abrogé.