Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0450017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/ECOS0450017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-333/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les membres du Conseil national de l'information statistique énumérés aux d à s du I de l'article 2 sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Les suppléants des membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a et aux d à r du I de l'article 2 sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires : ils siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national de l'information statistique. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.