Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0450017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/ECOS0450017D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-333/jo/article_26

Texte n°25

Article 26


Les membres du Conseil national de l'information statistique, ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions, peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.