Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0450017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/ECOS0450017D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-333/jo/article_21

Texte n°25

Article 21


La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et de ses diverses formations.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.