Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Attributions (Article 1)
Chapitre II : Composition (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles 5 à 11)
Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires (Articles 12 à 19)
Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques (Article 20)
Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (Article 21)
Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Article 22)
TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE (Articles 23 à 25)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 26 à 31)
Article 10
Le Conseil national de l'information statistique peut déléguer au bureau le soin d'émettre des avis, sauf dans le cas prévu au 3 de l'article 1er.