Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (Articles 3 à 49)
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles 3 à 43)
Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce (Articles 3 à 10)
Section 2 : Du mandat ad hoc (Articles 11 à 14)
Section 3 : De la procédure de conciliation (Articles 15 à 39)
Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert (Articles 40 à 43)
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles 44 à 49)
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Articles 50 à 77)
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (Articles 103 à 112)
Section 2 : Des droits du conjoint du débiteur (Article 113)
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles 114 à 117)
Section 1 : Du projet de plan (Articles 125 à 132)
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan (Articles 133 à 161)
Section 3 : Des comités de créanciers (Articles 162 à 168)
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure (Articles 170 à 185)
Chapitre II : Du déroulement de la procédure (Articles 186 à 211)
Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur (Article 186)
Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation (Article 187)
Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation (Article 188)
Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 189 à 193)
Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation (Article 194)
Section 6 : De la déclaration des créances (Article 195)
Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article 196)
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances (Article 197)
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur (Article 198)
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Article 199)
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles 200 à 201)
Section 12 : Du projet de plan (Article 202)
Section 13 : Du jugement arrêtant le plan (Articles 203 à 204)
Section 14 : Des comités de créanciers (Article 205)
Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Article 206)
Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise (Articles 207 à 210)
Section 17 : De la clôture de la procédure (Article 211)
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Articles 212 à 213)
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire (Articles 214 à 251)
Section 1 : Saisine et décision du tribunal (Articles 214 à 222)
Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée (Article 223)
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs (Articles 224 à 226)
Section 4 : Des mesures conservatoires (Articles 227 à 230)
Section 5 : Du maintien de l'activité (Articles 231 à 233)
Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours (Articles 234 à 235)
Section 7 : De la déclaration des créances (Articles 236 à 237)
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances (Articles 238 à 240)
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur (Article 241)
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles 242 à 243)
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles 244 à 246)
Section 12 : Dispositions diverses (Articles 247 à 251)
Chapitre II : De la réalisation de l'actif (Articles 252 à 287)
Chapitre III : De l'apurement du passif (Articles 288 à 311)
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée (Articles 312 à 315)
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif (Articles 316 à 320)
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales (Articles 321 à 322)
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles 323 à 326)
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions (Article 327)
Chapitre Ier : Des voies de recours (Articles 328 à 335)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 336 à 351)
Article 40
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 du code de commerce comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.