Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSB0410403D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-799/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.