Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Etablissement des listes électorales (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Candidatures (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Opérations préalables au scrutin (Articles 15 à 19)
Chapitre V : Du scrutin (Articles 20 à 27)
Chapitre VI : Des fichiers (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des délégués consulaires (Articles 30 à 33)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 34 à 36)
Article 34
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.