Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSB0410403D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-799/jo/article_22

Texte n°18

Article 22


Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.