Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Etablissement des listes électorales (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Candidatures (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Opérations préalables au scrutin (Articles 15 à 19)
Chapitre V : Du scrutin (Articles 20 à 27)
Chapitre VI : Des fichiers (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des délégués consulaires (Articles 30 à 33)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 34 à 36)
Article 17
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.