Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSB0410403D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-799/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et à la chambre de commerce et d'industrie ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du scrutin à zéro heure.