Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/JUSB0410403D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-799/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.