Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Etablissement des listes électorales (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Candidatures (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Opérations préalables au scrutin (Articles 15 à 19)
Chapitre V : Du scrutin (Articles 20 à 27)
Chapitre VI : Des fichiers (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des délégués consulaires (Articles 30 à 33)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 34 à 36)
Article 1
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.