Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0470109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/MJSK0470109D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/2004-697/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.