Article 5
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
NOR : MJSK0470109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/MJSK0470109D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/2004-697/jo/article_5
Texte n°27