Article 6
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/MJSK0470109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/2004-697/jo/article_6
Texte n°27
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
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