Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0421430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANH0421430D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-508/jo/article_3

Texte n°14

Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Article 3


Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire par les candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.