Article 12
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SANH0421430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANH0421430D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-508/jo/article_12
Texte n°14