Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique

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NOR : SANG0420497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANG0420497D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-509/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-5, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14,
Décrète :


  • Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 510 EUR.


  • Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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