Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0421430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/SANH0421430D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-508/jo/article_14

Texte n°14

Article 14


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.