Article 17
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/PRMG0470226D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-474/jo/article_17
Texte n°2
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.
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