Article 21
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/PRMG0470226D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-474/jo/article_21
Texte n°2
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.