Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0470226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/PRMG0470226D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-474/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini aux articles 7 et 8 du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, qui sont titularisés dans le corps ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 11.