Article 19
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/PRMG0470226D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/2/2004-474/jo/article_19
Texte n°2
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
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