Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version INITIALE

NOR : JUSC0420175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/JUSC0420175D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-479/jo/article_3

Texte n°16

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3


Après l'article 4-3, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé :
« Art. 4-4. - Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique. »