Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version INITIALE

NOR : JUSC0420175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/JUSC0420175D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-479/jo/article_35

Texte n°16

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 35


Les deux premiers alinéas de l'article 62-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »