Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001

Version INITIALE

NOR : JUSG0460055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/JUSG0460055A/jo/texte

Texte n°17

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001,
Arrête :


  • Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont, à compter du 24 janvier 2004, modifiées comme suit :
    Les mots : « directeur régional des services pénitentiaires de Lille » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires de Paris ».


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
L'attaché principal d'administration centrale,
M. Sampieri

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