I. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , pouvant comporter plusieurs feuillets, » et avant les mots : « et de l'article 24 », est supprimé le mot : « modifié ».
II. - L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
« Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »