Article 6
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation et la conduite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUP0301770D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-85/jo/article_6
Texte n°18
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation et la conduite.
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