Article 26
Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.
Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
NOR : EQUP0301770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUP0301770D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-85/jo/article_26
Texte n°18