Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Version INITIALE

NOR : EQUP0301770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUP0301770D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-85/jo/article_3

Texte n°18

Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Article 3


L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.