Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Version INITIALE

NOR : EQUP0301770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUP0301770D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-85/jo/article_11

Texte n°18

Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Article 11


Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.