Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0322338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322338D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-761/jo/article_35

Texte n°73

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 35


Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission.
Les représentants suppléants sont désignés dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.