Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0322338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322338D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-761/jo/article_28

Texte n°73

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 28


Lorsqu'une section de vote a été créée en application de l'article 23, le procès-verbal de dépouillement du scrutin, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé, le jour même, au bureau de vote dont elle relève.