Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0322338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322338D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-761/jo/article_26

Texte n°73

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 26


Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification. Est nul tout bulletin méconnaissant une de ces conditions.