Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0322338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322338D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-761/jo/article_33

Texte n°73

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 33


La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
- le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
- le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.