Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCS0320503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/SOCS0320503D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-614/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


L'article R. 143-34 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « une expertise ou un examen complémentaire est ordonné » sont remplacés par les mots : « une consultation ou une expertise est ordonnée » ;
II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ; ».