Article 8
A la fin du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR : SOCS0320503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/SOCS0320503D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-614/jo/article_8
Texte n°6