Article 19
Les fonctions des membres désignés des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prennent fin à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR : SOCS0320503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/SOCS0320503D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-614/jo/article_19
Texte n°6