Article 11
Au quatrième alinéa de l'article R. 144-6, les mots : « R. 143-10 » et « R. 143-28 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 143-13 » et « R. 143-27 ».
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR : SOCS0320503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/SOCS0320503D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-614/jo/article_11
Texte n°6