Article 5
Au deuxième alinéa de l'article R. 143-31, les mots : « aux articles R. 143-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 143-7 ».
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR : SOCS0320503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/SOCS0320503D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-614/jo/article_5
Texte n°6