Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRX0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/10/AGRX0300073D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/10/2003-643/jo/article_10

Texte n°30

Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 10


Au 1° de l'article 20 et au 1° de l'article 37 du même décret, les mots : « à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ».