Article 5
L'article 10 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut en outre être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRX0300073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/10/AGRX0300073D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/10/2003-643/jo/article_5
Texte n°30