Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges en date du 4 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Cher en date du 7 juin 2002 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Indre en date du 27 juin 2002,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben