Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

Version INITIALE

NOR : JUSC0320122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Les chambres départementales du Cher et de l'Indre seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre.