Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_11
Texte n°2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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