Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

Version INITIALE

NOR : JUSC0320122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.