Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
NOR : JUSC0320122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_4
Texte n°2