Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

Version INITIALE

NOR : JUSC0320122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.
Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.